Livraison rapide en 48H avec numéro de suivi

Conditions générales de vente

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Keypost (ci-après dénommée le vendeur), à la personne qui passe commande (ci-après dénommée l’acheteur).


Article 2 : Conduite avertie de l’acheteur

L’achat des clés passe partout est réservé à un usage strictement personnel. Le détournement de la destination propre desdites clés pour tout usage frauduleux est fortement répréhensible. Par l’achat des clés « PTT », l’acheteur s’engage expressément à en user à titre personnel, tout en respectant la destination de celles-ci, conformément à la législation.

A réception de la commande, l’acheteur qui reproduit, transmet ou permet l’usage des clés « PTT » en est seul responsable. Le vendeur Keypost se décharge de toute responsabilité quant à la possession ou l’usage prohibé par les lois et règlements en vigueur desdites clés « PTT ».


Article 3 : Usage prohibé des clés « PTT »

L’acheteur qui emploie les clés « PTT » dans un but frauduleux (effraction, vol, violation de correspondances et/ou domicile) s’expose à des poursuites pénales au regard des articles 132- 73, 226-4 et 226-15 du Code pénal de la part du réel propriétaire.

Pour rappel,

• La violation et/ou le détournement de correspondances est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

• Le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.


Article 4 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 5 : Informations sur les produits

Chaque produit présenté sur le site est détaillé afin que le consommateur puisse en connaître la description et le conditionnement.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 6 : Prix

Le prix des produits est indiqué en euros TTC hors participation aux frais de livraison et d'emballage. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 7: Mode de paiement

L’acheteur a le choix entre les modes de paiement suivants :

- Stripe (Carte bancaire)

Le paiement doit intervenir dans les 10 jours suivant la confirmation de commande. Passé ce délai, les produits seront remis en vente et la commande sera considérée comme annulée.

Le vendeur se réserve également le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


Article 8 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 9 : Modalités de livraison

Pour toute commande passée avant 10H (hors week-end et jours fériés), votre colis sera expédié jour même. Dès lors, nous vous fournirons le lien de suivi de votre colis, afin de suivre en ligne l’avancée de votre livraison. Le délai de distribution est variable selon les services postaux et la destination de votre commande.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

Ils sont livrés à l’adresse mentionnée sur le bon de commande sauf indication contraire de l’acheteur au moment de la commande.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non livraison des produits en cas d’adresses inexactes ou inexistantes, ni des retards occasionnés par la poste. Il convient donc à l'acheteur de vérifier l'exactitude de son adresse avant validation et de contacter le vendeur au plus vite s'il pense qu'une erreur est intervenue. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera possible.

De même, il convient à l’acheteur de contacter le vendeur en cas de problèmes liés à l’acheminement de sa commande ou de contacter son bureau de poste et de ne pas accepter une lettre ou colis détérioré.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. La responsabilité du vendeur ne saura être engagée dans ce cas.


Article 10 : Problèmes de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée au vendeur dans un délai de 24H ouvrables à la réception de la commande.

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie (réclamation auprès de la poste) dans les quatre jours ouvrables (hors jours fériés) suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au vendeur/ Sans une copie du courrier de réclamation adressé aux services postaux, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Sans ce constat, le vendeur ne propose à aucun échange ou remboursement.


Article 11 : Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 24H ouvrables à la réception de la commande, toute réclamation d’erreur de livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation pourra être faite uniquement par mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné par l’acheteur à ses frais.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à l'adresse indiquée.

Les frais de renvois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur.


Article 12 : Garantie contre les vices cachés

Au terme de l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’acheteur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice à défaut de quoi le délai serait frappé de forclusion. L’action en garantie contre les vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception (les justificatifs tels que les bon de livraison ou les factures doivent être joints au courrier).


Article 13 : Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. » Le délai court à partir du jour où le contrat à distance est conclu.

Exception : Au regard de l’unicité des clés « PTT », celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une reprise, d’un échange ou d’un remboursement. Chaque clé étant usinée à la commande sur une ébauche vierge, elle est en ce sens propre au client. Lesdites clés « PTT » sont testées préalablement à chaque commande afin de pallier aux éventuels problèmes de conception.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ». La conception de clés « PTT » à la demande du client lui étant propre, celles-ci ne peuvent donc faire l’objet d’un quelconque retour ou remboursement.


Article 14 : Force majeure

Au terme de l’article 1218 du Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est provisoirement suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat.

En cas d’empêchement définitif, l’engagement contractuel est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.


Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 16 : Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

Nous garantissons leur confidentialité, leur protection et ne communiquons en aucun cas ces informations à des tiers. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé par courrier ou par mail.


Article 17 : Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de ce site emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de ventes

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance, notamment sur Internet et du code de la consommation.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les parties feront attribution d'une juridiction compétente.

livraison rapide

Livraison rapide en 48h

Avec numéro de suivi

paiement securise

Paiement sécurisé

Certificat SSL sur tout le site

france

Fabrication française

Manufacturé et testé par nos soins

meilleur prix

Meilleur prix

Pass PTT les moins chères

Client pro?
keyboard_arrow_up